Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

A. Office désigné et office élu

Titre sixième Demandes internationales de brevet Chapitre 3 Demandes désignant la Suisse; office élu

Art. 134

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 134 Office désigné et office élu

L’IPI est office désigné et office élu au sens de l’art. 2 du traité de coopération, pour les demandes internationales requérant la protection de l’invention en Suisse, si celles-ci n’ont pas l’effet d’une demande de brevet européen.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 2879; FF 1993 III 666).