Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

Art. 140i LBIExtinction prématurée; suspension

Titre septième Certificats complémentaires de protection Chapitre 1 Certificats complémentaires de protection pour les médicaments

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le certificat s’éteint lorsque:

a.
le titulaire y renonce par une demande écrite adressée à l’IPI;
b.
les annuités ne sont pas payées en temps utile;
c.282
toutes les autorisations de médicaments contenant un produit sont révoquées (art. 16a LPTh283).

2Lorsque toutes les autorisations sont suspendues, le certificat l’est également. La suspension n’interrompt pas la durée du certificat.284

3L’Institut suisse des produits thérapeutiques communique à l’IPI la révocation ou la suspension des autorisations.285

Historique et notes (4)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1).
  2. RS 812.21
  3. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1).
  4. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1).