Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

Art. 140h LBITaxes

Titre septième Certificats complémentaires de protection Chapitre 1 Certificats complémentaires de protection pour les médicaments

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le certificat donne lieu au paiement d’une taxe de dépôt et d’annuités.

2Les annuités doivent être payées à l’avance et en une fois pour la durée totale du certificat.280

3…281

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
  2. Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).