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Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14
Titre troisième Sanction civile et pénale Chapitre 3 Dispositions spéciales à la protection de droit pénal D. Compétence des autorités cantonales
Art. 85
1La poursuite et le jugement des infractions incombent aux autorités cantonales.
2Les jugements, prononcés administratifs et ordonnances de non-lieu doivent être communiqués en expédition intégrale au procureur général de la Confédération, immédiatement et sans frais.
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