Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

Art. 122 LBIEffets juridiques

Titre cinquième Demandes de brevet européen et brevets européens Chapitre 4 Transformation de la demande de brevet européen

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Si la requête en transformation est présentée en bonne et due forme et remise en temps utile à l’IPI, la demande de brevet est réputée déposée à la date de dépôt de la demande de brevet européen.

2Les pièces accompagnant la demande de brevet européen ou le brevet européen qui ont été présentées à l’Office européen des brevets sont réputées avoir été présentées en même temps à l’IPI.

3Les droits attachés à la demande de brevet européen demeurent acquis.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).