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Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14
Titre cinquième Demandes de brevet européen et brevets européens Chapitre 4 Transformation de la demande de brevet européen
Si la langue dans laquelle le texte initial de la demande de brevet européen est rédigé n’est pas une langue officielle suisse, l’IPI impartit au requérant un délai pour en présenter une traduction dans une langue officielle suisse.
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