Art. 46a LBIPoursuite de la procédure

¹Lorsque le requérant ou le titulaire du brevet n’a pas observé un délai prescrit par la législation ou impartit par l’IPI, il peut déposer auprès de l’IPI une requête de poursuite de la procédure.¹⁰²

²Il doit présenter cette requête dans les deux mois à compter de la réception de la notification de l’IPI quant à l’inobservation du délai, mais au plus tard dans les six mois à compter de l’expiration du délai non observé.¹⁰³ En outre, pendant ces délais, il doit exécuter intégralement l’acte omis, compléter s’il y a lieu la demande de brevet et payer la taxe de poursuite de la procédure.

³L’admission de la requête de poursuite de la procédure a pour effet de rétablir la situation qui eût résulté de l’accomplissement de l’acte en temps utile. L’art. 48 est réservé.

⁴La poursuite de la procédure est exclue lorsque les délais suivants n’ont pas été observés:

a.

délais qui ne doivent pas être respectés à l’égard de l’IPI;

b.

délais pour présenter une requête de poursuite de la procédure (al. 2);

c.

délais pour présenter une demande de réintégration (art. 47, al. 2);

d.

délais pour présenter une demande de brevet assortie d’une revendication du droit de priorité et une déclaration de priorité (art. 17 et 19);

e.¹⁰⁴

…

f.

délai pour la modification des pièces techniques (art. 58, al. 1);

g.¹⁰⁵

…

h.¹⁰⁶

délais pour déposer une demande de délivrance d’un certificat complémentaire de protection (art. 140f, al. 1, 146, al. 2, et 147, al. 3) ou de prolongation de la durée de celui-ci (art. 140o, al. 1) ou une demande de délivrance d’un certificat complémentaire de protection pédiatrique (art. 140v, al. 1);

i.

tout autre délai, fixé par ordonnance, et dont l’inobservation exclut la poursuite de la procédure.