Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

Art. 58 LBIModification des pièces techniques

Titre deuxième Délivrance du brevet Chapitre 1 Demande de brevet

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le requérant doit avoir au moins une occasion de modifier les pièces techniques avant la conclusion de la procédure d’examen.

2Les pièces techniques ne doivent pas être modifiées de manière que l’objet de la demande modifiée aille au-delà de leur contenu.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2677; FF 2006 1).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 58 LBI, du plus récent au plus ancien.