Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

E. Publication du jugement

Titre troisième Sanction civile et pénale Chapitre 1 Dispositions communes à la protection de droit civil et de droit pénal

Art. 70

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 70 Publication du jugement

1Le juge peut autoriser la partie qui a obtenu gain de cause à publier le jugement aux frais de l’autre partie; il fixe les modalités et le moment de la publication.

2En matière pénale (art. 81 à 82), la publication du jugement est réglée par l’art. 68 du code pénal167.168

Historique et notes (2)
  1. RS 311.0
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).