Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

II. Faux renseignements au sujet de la source

Titre troisième Sanction civile et pénale Chapitre 3 Dispositions spéciales à la protection de droit pénal A. Dispositions pénales

Art. 81a

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026