G. Déclaration de responsabilité et dommages-intérêts

¹Si la rétention des marchandises risque d’occasionner un dommage, l’OFDF peut la subordonner à la condition que le requérant lui fournisse une déclaration de responsabilité. Si les circonstances le justifient, il peut, en lieu et place, exiger du requérant qu’il fournisse des sûretés adéquates.

²Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par la rétention des marchandises et par le prélèvement de spécimens ou d’échantillons si des mesures provisionnelles n’ont pas été ordonnées ou si elles se sont révélées infondées.²¹⁰