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Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14
Titre premier Dispositions générales Chapitre 5 Restrictions légales aux droits découlant du brevet
Art. 40c
Dans le cas d’une invention portant sur un produit ou un procédé de diagnostic dans le domaine humain, une licence non exclusive est octroyée pour remédier à une pratique déclarée anticoncurrentielle à l’issue d’une procédure judiciaire ou administrative.
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