Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

G. Licences obligatoires pour les diagnostics

Titre premier Dispositions générales Chapitre 5 Restrictions légales aux droits découlant du brevet

Art. 40c

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 40c Licences obligatoires pour les diagnostics

Dans le cas d’une invention portant sur un produit ou un procédé de diagnostic dans le domaine humain, une licence non exclusive est octroyée pour remédier à une pratique déclarée anticoncurrentielle à l’issue d’une procédure judiciaire ou administrative.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).