Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

C. Prolongationde la durée dela protection

Titre septième Certificats complémentaires de protection Chapitre 2 Prolongation de la durée des certificats complémentaires de protection pour les médicaments

Art. 140p

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026