Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

I. Portée

Titre deuxième Délivrance du brevet Chapitre 1 Demande de brevet C. Revendications

Art. 51

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 51 Revendications : portée

1L’invention sera définie dans une ou plusieurs revendications.

2Les revendications déterminent l’étendue de la protection conférée par le brevet.

3La description et les dessins servent à interpréter les revendications.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).