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Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14
Titre deuxième Délivrance du brevet Chapitre 1 Demande de brevet C. Revendications
Art. 51
1L’invention sera définie dans une ou plusieurs revendications.
2Les revendications déterminent l’étendue de la protection conférée par le brevet.
3La description et les dessins servent à interpréter les revendications.
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