Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

Art. 70 LBIPublication du jugement

Titre troisième Sanction civile et pénale Chapitre 1 Dispositions communes à la protection de droit civil et de droit pénal

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le juge peut autoriser la partie qui a obtenu gain de cause à publier le jugement aux frais de l’autre partie; il fixe les modalités et le moment de la publication.

2En matière pénale (art. 81 à 82), la publication du jugement est réglée par l’art. 68 du code pénal167.168

Historique et notes (2)
  1. RS 311.0
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).

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