Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

Art. 70a LBICommunication des jugements

Titre troisième Sanction civile et pénale Chapitre 1 Dispositions communes à la protection de droit civil et de droit pénal

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).