Les tribunaux communiquent gratuitement à l’IPI les jugements exécutoires en version intégrale.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14
Art. 70a LBICommunication des jugements
Titre troisième Sanction civile et pénale Chapitre 1 Dispositions communes à la protection de droit civil et de droit pénal
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026