Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

B. Surveillance

Titre premier Dispositions générales Chapitre 8 Représentation et surveillance

Art. 48b

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 48b Surveillance

L’art. 13 de la loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets112 s’applique par analogie aux mandataires non inscrits au registre.

Historique et notes (1)
  1. RS 935.62