Art. 48b Surveillance
L’art. 13 de la loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets112 s’applique par analogie aux mandataires non inscrits au registre.
Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14
Titre premier Dispositions générales Chapitre 8 Représentation et surveillance
Art. 48b
L’art. 13 de la loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets112 s’applique par analogie aux mandataires non inscrits au registre.
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