Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

Art. 15 LBIDurée du brevet : déchéance prématurée

Titre premier Dispositions générales Chapitre 1 Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le brevet expire:

a.
lorsque le titulaire y renonce par une déclaration écrite adressée à l’IPI;
b.
lorsqu’une annuité échue n’est pas payée en temps utile.45

2…46

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).
  2. Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, avec effet au 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).

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