Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

Art. 16 LBIRéserve

Titre premier Dispositions générales Chapitre 1 Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les ressortissants suisses requérants ou titulaires de brevet peuvent invoquer les dispositions du texte, liant la Suisse, de la convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle48, lorsque ces dispositions sont plus favorables que celles de la présente loi.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).
  2. RS 0.232.01/.04

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 16 LBI, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

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