Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

B. Fin de l’examen

Titre deuxième Délivrance du brevet Chapitre 2 Examen de la demande de brevet

Art. 59a à 59b · 2 articles

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 59a Fin de l’examen

1Si les conditions de la délivrance du brevet sont remplies, l’IPI communique au requérant que la procédure d’examen a pris fin.

2…143

3L’IPI rejette la demande si:

a.
elle n’est pas retirée, bien qu’un brevet ne puisse pas être délivré pour les raisons mentionnées à l’art. 59, al. 1, ou
b.
les défauts signalés conformément à l’art. 59, al. 2 ne sont pas corrigés.
Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).
  2. Abrogé par l’annexe ch. 4 de la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995 5050; FF 1994 III 951).