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Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14
Titre deuxième Délivrance du brevet Chapitre 1 Demande de brevet
Les formes spéciales d’exécution de l’invention définie par une revendication indépendante peuvent faire l’objet de revendications dépendantes.
Les arrêts qui citent l’art. 55 LBI, du plus récent au plus ancien.
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