Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogés par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, avec effet au 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).
Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14
Art. 53 LBIet 54
Titre deuxième Délivrance du brevet Chapitre 1 Demande de brevet
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 53 LBI, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
- ATF 100 Ib 254Droit administratif · 1974DEVersion antérieure de l’article Brevet délivré pour des procédés de travail chimiques, lorsque les revendications se rapportent à des procédés chimiques non spécifiés, mais que les sous-revendications qui leur sont adjointes renferment des applications chimiques spécifiées de ces procédés
- ATF 92 I 307Droit public · 1966DEVersion antérieure de l’article Brevets d'invention