Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

Art. 53 LBIet 54

Titre deuxième Délivrance du brevet Chapitre 1 Demande de brevet

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, avec effet au 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 53 LBI, du plus récent au plus ancien.