Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’annexe ch. 11 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).
Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14
Art. 78 LBIMesures provisionnelles
Titre troisième Sanction civile et pénale Chapitre 2 Dispositions spéciales à la protection de droit civil
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 78 LBI, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1