Art. 109 LBIChamp d’application de la loi; relation avec la convention sur le brevet européen

¹Le présent titre s’applique aux demandes de brevet européen et aux brevets européens qui produisent effet en Suisse.

²Les autres dispositions de la présente loi sont applicables, à moins que la convention du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen)²²³ ou le présent titre n’en disposent autrement.

³Le texte de la convention sur le brevet européen qui lie la Suisse l’emporte sur la présente loi.