Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

Art. 110 LBIPrincipe : effets

Titre cinquième Demandes de brevet européen et brevets européens Chapitre 2 Effets de la demande de brevet européen et du brevet européen, modifications quant à l’existence du brevet européen

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

La demande de brevet européen à laquelle une date de dépôt a été attribuée et le brevet européen produisent en Suisse les mêmes effets qu’une demande de brevet présentée en bonne et due forme à l’IPI et qu’un brevet délivré par ce bureau.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).