Titre final: Dispositions finales et transitoires

¹Le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires à l’exécution de la présente loi.

²Il peut en particulier édicter des dispositions sur l’institution des examinateurs et des divisions d’opposition, sur la répartition des affaires entre eux et sur la procédure à suivre devant eux, ainsi que sur les délais et les taxes.²⁹⁵

Les brevets qui ne sont pas encore tombés en déchéance le jour de l’entrée en vigueur de la modification du 22 juin 2007 de la présente loi sont régis dès cette date par le nouveau droit. Les causes de nullité continuent toutefois d'être régies par l'ancien droit. ²⁹⁷

¹Les demandes de brevet pendantes le jour de l’entrée en vigueur de la modification du 22 juin 2007 de la présente loi sont régies dès cette date par le nouveau droit.

²Continuent toutefois à être réglées par l’ancien droit:

a.

l’immunité dérivée d’une exposition;

b.

la brevetabilité, si les conditions dont elle dépend sont plus favorables selon l’ancien droit.

¹La responsabilité civile est réglée par les dispositions en vigueur lors de l’accomplissement de l’acte.

²Les art. 75 et 77, al. 5, ne sont applicables qu’aux contrats de licence conclus ou confirmés après l’entrée en vigueur de la modification du 22 juin 2007 de la présente loi.³⁰¹

¹Un certificat complémentaire de protection peut être délivré pour tout produit qui, au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 9 octobre 1998³⁰³ de la présente loi, est protégé par un brevet et pour lequel l’autorisation de mise sur le marché visée à l’art. 140b a été octroyée après le 1^er janvier 1985.

²La demande de certificat doit être déposée dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de la modification du 9 octobre 1998 de la présente loi. Si le délai n’est pas respecté, l’IPI déclare la demande irrecevable.

¹Des certificats sont également délivrés sur la base de brevets qui ont expiré au terme de leur durée maximale, entre le 8 février 1997 et l’entrée en vigueur de la modification du 9 octobre 1998³⁰⁵ de la présente loi.

²La durée de protection du certificat est calculée d’après l’art. 140e; ses effets ne commencent qu’au moment de la publication de la demande de certificat.

³La demande doit être déposée dans les deux mois qui suivent l’entrée en vigueur de la modification du 9 octobre 1998 de la présente loi. Si le délai n’est pas respecté, l’IPI déclare la demande irrecevable.

⁴L’art. 48, al. 1, 2 et 4, s’applique par analogie à la période qui s’écoule entre l’expiration du brevet et la publication de la demande.

¹Il n’est pas nécessaire de présenter une traduction du fascicule du brevet conformément à l’art. 113, al. 1³⁰⁷, pour les brevets européens qui ne sont pas publiés dans une langue officielle suisse si la mention de la délivrance du brevet ou, dans le cas du maintien du brevet sous sa forme modifiée, la mention de la décision concernant l’opposition ou, dans le cas de la limitation du brevet, la mention de la limitation a été publiée dans le Bulletin européen des brevets moins de trois mois avant l’entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 de la présente loi.

²Après l’entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 de la présente loi, les art. 114³⁰⁸ et 116³⁰⁹ demeurent applicables aux traductions qui ont été remises au défendeur conformément à l’art. 112³¹⁰, rendues accessibles au public par l’entremise de l’IPI ou présentées à l’IPI conformément à l’art. 113³¹¹.

¹Durant les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la modification du 18 mars 2016 de la présente loi³¹³, la demande de prolongation de la durée d’un certificat peut être déposée au plus tard six mois avant son expiration.

²Durant les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente modification, la demande d’un certificat pédiatrique peut être déposée au plus tard six mois avant l’expiration de la durée maximale du brevet.

³Si l’autorisation de mise sur le marché (art. 9 LPTh³¹⁴) d’un médicament contenant un produit (art. 140n, al. 1, phrase introductive, et art. 140t, al. 1, phrase introductive) est demandée dans les six mois après l’entrée en vigueur de la présente modification, les art. 140n, al. 1, let. b, et 140t, al. 1, let. b, ne s’appliquent pas.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 1956³¹⁵
Art. 89 al. 2, 90 al. 2 et 3, 91 al. 2 et 3, 96 al. 1 et 3, 101 al. 1, 105 al. 3: 1^er octobre 1959³¹⁶