Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

Art. 140u LBIDroit

Titre septième Certificats complémentaires de protection Chapitre 2a Certificats complémentaires de protection pédiatriques pour les médicaments

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le droit au certificat pédiatrique appartient au titulaire du brevet.

2Un seul certificat pédiatrique est délivré pour chaque produit.

3Toutefois, si plusieurs demandes émanant de plusieurs titulaires de brevets différents portant sur le même produit sont pendantes, chaque titulaire peut obtenir un certificat pédiatrique à condition que le destinataire de l’attestation au sens de l’art. 140t, al. 1, let. a, ait donné son accord.