Art. 140u LBIDroit

¹Le droit au certificat pédiatrique appartient au titulaire du brevet.

²Un seul certificat pédiatrique est délivré pour chaque produit.

³Toutefois, si plusieurs demandes émanant de plusieurs titulaires de brevets différents portant sur le même produit sont pendantes, chaque titulaire peut obtenir un certificat pédiatrique à condition que le destinataire de l’attestation au sens de l’art. 140t, al. 1, let. a, ait donné son accord.