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Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14
Titre sixième Demandes internationales de brevet Chapitre 2 Demandes déposées en Suisse
L’IPI agit en tant qu’office récepteur au sens de l’art. 2 du traité de coopération pour les demandes internationales émanant de ressortissants suisses ou de personnes qui ont leur siège social ou leur domicile en Suisse.
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