Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

Art. 132 LBIOffice récepteur

Titre sixième Demandes internationales de brevet Chapitre 2 Demandes déposées en Suisse

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

L’IPI agit en tant qu’office récepteur au sens de l’art. 2 du traité de coopération pour les demandes internationales émanant de ressortissants suisses ou de personnes qui ont leur siège social ou leur domicile en Suisse.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997, 1978 550; FF 1976 II 1).