Art. 61 Concernant les demandes de brevet et les brevets enregistrés
1L’IPI publie:
- a.
- la demande de brevet, avec les indications mentionnées à l’art. 58a, al. 2;
- b.
- l’enregistrement du brevet au registre des brevets, avec les indications mentionnées à l’art. 60, al. 1bis;
- c.
- la radiation du brevet au registre des brevets;
- d.
- les modifications inscrites au registre, concernant l’existence du brevet et le droit au brevet.151
2…152
3L’IPI détermine l’organe de publication.153
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
- Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
- Introduit par le ch. I de la LF du 9 oct. 1998 (RO 1999 1363; FF 1998 1346). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la LF du 5 oct. 2001 sur les designs, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 1456; FF 2000 2587).