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Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14
Titre septième Certificats complémentaires de protection Chapitre 1 Certificats complémentaires de protection pour les médicaments
Art. 140l
1Le Conseil fédéral règle la procédure de délivrance des certificats, leur inscription au registre des brevets ainsi que les publications de l’IPI.
2Il tient compte de la réglementation dans l’UE.287
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