Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

L. Procédure, registre, publications

Titre septième Certificats complémentaires de protection Chapitre 1 Certificats complémentaires de protection pour les médicaments

Art. 140l

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 140l Procédure, registre, publications

1Le Conseil fédéral règle la procédure de délivrance des certificats, leur inscription au registre des brevets ainsi que les publications de l’IPI.

2Il tient compte de la réglementation dans l’UE.287

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1).