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Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14
Titre septième Certificats complémentaires de protection Chapitre 2 Prolongation de la durée des certificats complémentaires de protection pour les médicaments
1Le Conseil fédéral règle la procédure d’octroi de la prolongation de la durée de la protection des certificats, l’inscription correspondante au registre des brevets ainsi que les publications de l’IPI.
2Il tient compte de la réglementation dans l’UE.
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