Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

Art. 140r LBIRévocation

Titre septième Certificats complémentaires de protection Chapitre 2 Prolongation de la durée des certificats complémentaires de protection pour les médicaments

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’IPI peut révoquer la prolongation de la durée de la protection d’un certificat si elle a été accordée en violation de l’art. 140n ou si elle enfreint l’art. 140n a posteriori.

2Toute personne peut déposer une demande de révocation de la prolongation de la durée de la protection d’un certificat auprès de l’IPI.