Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

Art. 140q LBITaxe

Titre septième Certificats complémentaires de protection Chapitre 2 Prolongation de la durée des certificats complémentaires de protection pour les médicaments

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La prolongation de la durée de la protection du certificat donne lieu au paiement d’une taxe.