Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

Art. 140p LBIProlongationde la durée dela protection

Titre septième Certificats complémentaires de protection Chapitre 2 Prolongation de la durée des certificats complémentaires de protection pour les médicaments

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’IPI prolonge la durée de la protection du certificat en l’inscrivant au registre des brevets.