C. Réserve en faveur des tiers

¹Le brevet ne peut pas être opposé à celui qui, durant les périodes indiquées ci-après, a de bonne foi utilisé l’invention professionnellement en Suisse ou y a fait à cette fin des préparatifs spéciaux:

a.

entre le dernier jour du délai prévu pour le paiement d’une annuité (…¹⁰⁹) et le jour où a été présentée une requête de poursuite de la procédure (art. 46a) ou une demande de réintégration (art. 47);

b.

entre le dernier jour du délai de priorité (art. 17, al. 1) et le jour où la demande de brevet a été déposée.¹¹⁰

²Le droit ainsi acquis par un tiers est régi par l’art. 35, al. 2.

³Celui qui revendique un droit fondé sur l’al. 1, let. a, versera au titulaire du brevet une indemnité équitable, à partir du moment où le brevet a été remis en vigueur.

⁴En cas de litige, le juge statue sur l’existence et l’étendue des droits revendiqués par un tiers et fixe le montant de l’indemnité prévue à l’al. 3.