Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

Art. 120 LBIPublications

Titre cinquième Demandes de brevet européen et brevets européens Chapitre 3 Administration du brevet européen

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogé par l’annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets, avec effet au 1er juil. 2011 (RO 2011 2259; FF 2008 327).