Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

Art. 118 LBIPublications

Titre cinquième Demandes de brevet européen et brevets européens Chapitre 3 Administration du brevet européen

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

L’IPI publie les inscriptions portées au registre suisse des brevets européens.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).