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Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14
Titre cinquième Demandes de brevet européen et brevets européens Chapitre 3 Administration du brevet européen
Dès que la délivrance du brevet européen a été mentionnée dans le Bulletin européen des brevets, l’IPI l’inscrit dans le registre suisse des brevets européens avec les indications mentionnées dans le registre européen des brevets.
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