Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

Art. 112 à 116 LBIProtection provisoire conférée par la demande de brevet européen

Titre cinquième Demandes de brevet européen et brevets européens Chapitre 2 Effets de la demande de brevet européen et du brevet européen, modifications quant à l’existence du brevet européen

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approbation de l’ac. sur l’application de l’art. 65 de la conv. sur le brevet européen et à la modification de la L sur les brevets, avec effet au 1er mai 2008 (RO 2008 1739; FF 2005 3569).

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