Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

Art. 119 LBIPublications

Titre cinquième Demandes de brevet européen et brevets européens Chapitre 3 Administration du brevet européen

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogé par l’annexe ch. 4 de la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995 5050; FF 1994 III 951).