Art. 39 Exploitation de l’invention en Suisse : exceptions
Le Conseil fédéral peut déclarer les art. 37 et 38 inapplicables à l’égard des ressortissants des pays qui accordent la réciprocité.
Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14
Titre premier Dispositions générales Chapitre 5 Restrictions légales aux droits découlant du brevet C. Exploitation de l’invention en Suisse
Art. 39
Le Conseil fédéral peut déclarer les art. 37 et 38 inapplicables à l’égard des ressortissants des pays qui accordent la réciprocité.
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