Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

B. Effets de la demande internationale

Titre sixième Demandes internationales de brevet Chapitre 3 Demandes désignant la Suisse; office élu

Art. 135 à 137 · 3 articles

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

I. Principe

Art. 135 Effets de la demande internationale : principe

Si une date de dépôt lui a été accordée, la demande internationale, pour laquelle l’IPI agit en tant qu’office désigné, produit en Suisse les mêmes effets qu’une demande de brevet suisse présentée en bonne et due forme auprès de ce bureau.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997, 1978 550; FF 1976 II 1).

II. Droit de priorité

III. Protection provisoire