Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

Art. 48b LBISurveillance

Titre premier Dispositions générales Chapitre 8 Représentation et surveillance

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’art. 13 de la loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets112 s’applique par analogie aux mandataires non inscrits au registre.

Historique et notes (1)
  1. RS 935.62