L’art. 13 de la loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets112 s’applique par analogie aux mandataires non inscrits au registre.
Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14
Art. 48b LBISurveillance
Titre premier Dispositions générales Chapitre 8 Représentation et surveillance