Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

Art. 60 LBIRegistre des brevets

Titre deuxième Délivrance du brevet Chapitre 3 Registre des brevets; publications faites par l’IPI; communication électronique avec les autorités

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1L’IPI délivre le brevet en l’inscrivant au registre des brevets.148

1bisLe registre des brevets contient notamment les indications suivantes: le numéro du brevet, les symboles de la classification, le titre de l’invention, la date de dépôt, les nom et domicile du titulaire du brevet et, le cas échéant, les indications de priorité, les nom et domicile d’affaires du mandataire, le nom de l’inventeur.149

2Il y inscrit en outre toutes les modifications concernant l’existence du brevet ou le droit au brevet.

3…150

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).
  2. Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).
  3. Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).