Titre troisième Sanction civile et pénale

Est passible de poursuites civiles et pénales, conformément aux dispositions ci-après:

a.

celui qui utilise illicitement l’invention brevetée. L’imitation est considérée comme une utilisation;

b.¹⁶⁴

celui qui refuse de déclarer à l’autorité compétente la provenance et la quantité des produits fabriqués ou mis en circulation illicitement qui se trouvent en sa possession et de désigner les destinataires et la quantité des produits qui ont été remis à des acheteurs commerciaux.

c.

celui qui, sans le consentement du titulaire du brevet ou de celui qui est au bénéfice d’une licence, enlève le signe du brevet apposé sur un produit ou sur son emballage;

d.

celui qui incite à commettre l’un de ces actes, qui y collabore, en favorise ou facilite l’exécution.

¹Lorsque l’invention se rapporte à un procédé de fabrication d’un produit nouveau, tout produit de même composition sera présumé, jusqu’à preuve du contraire, fabriqué d’après le procédé breveté.

²L’al. 1 est applicable par analogie au cas d’un procédé de fabrication d’un produit connu, lorsque le titulaire du brevet rend vraisemblable que le brevet a été violé.

¹Les secrets de fabrication ou d’affaires des parties seront sauvegardés.

²Il ne sera donné connaissance à la partie adverse des moyens de preuve propres à révéler de tels secrets que dans la mesure compatible avec leur sauvegarde.

¹En cas de condamnation, le juge peut ordonner la confiscation et la réalisation ou la destruction des produits fabriqués illicitement ou des instruments, de l’outillage et des autres moyens destinés principalement à leur fabrication.¹⁶⁵

²Le produit net de la vente servira d’abord à payer l’amende, puis les frais d’enquête et les frais judiciaires, et enfin à régler la créance, définitivement fixée, de la partie adverse en dommages-intérêts et en couverture de ses frais de procès; l’excédent reviendra à l’ancien propriétaire des objets vendus.

³Même en cas d’acquittement ou de rejet de l’action, il peut ordonner la destruction des instruments, de l’outillage et des autres moyens destinés principalement à la violation du brevet.¹⁶⁶

¹Le juge peut autoriser la partie qui a obtenu gain de cause à publier le jugement aux frais de l’autre partie; il fixe les modalités et le moment de la publication.

²En matière pénale (art. 81 à 82), la publication du jugement est réglée par l’art. 68 du code pénal¹⁶⁷.¹⁶⁸

Les tribunaux communiquent gratuitement à l’IPI les jugements exécutoires en version intégrale.

Celui qui a intenté une des actions prévues aux art. 72, 73, 74 ou 81 et qui, dans la suite, en se fondant sur un autre brevet, actionne à nouveau la même personne en raison du même acte ou d’un acte analogue, supportera les frais judiciaires et les dépens qu’entraînera le nouveau procès, à moins qu’il ne rende vraisemblable qu’il n’a pas été en mesure, sans qu’il y ait eu faute de sa part, de faire valoir aussi l’autre brevet dans la procédure antérieure.

¹Celui qui est menacé ou atteint dans ses droits par l’un des actes mentionnés à l’art. 66 peut demander la cessation de cet acte ou la suppression de l’état de fait qui en résulte.

²…¹⁷¹

¹Celui qui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, commet l’un des actes mentionnés à l’art. 66 est tenu selon les dispositions du code des obligations¹⁷² de réparer le dommage causé.

²…¹⁷³

³L’action en dommages-intérêts ne peut être intentée qu’une fois le brevet délivré; le défendeur peut cependant être tenu de réparer le dommage causé depuis le moment où il a eu connaissance du contenu de la demande de brevet, mais au plus tard à partir du jour de la publication de celle-ci.¹⁷⁴

⁴…¹⁷⁵

Celui qui justifie d’un intérêt peut intenter une action tendant à faire constater l’existence ou l’absence d’un état de fait ou d’un rapport de droit auxquels la présente loi attache des effets, notamment:

1.

qu’un brevet déterminé existe à bon droit;

2.

que le défendeur a commis l’un des actes mentionnés à l’art. 66;

3.

que le demandeur n’a commis aucun des actes mentionnés à l’art. 66;

4.¹⁷⁶

qu’un brevet déterminé ne peut être opposé au demandeur en application d’une disposition légale;

5.

que pour deux brevets déterminés, les conditions fixées par l’art. 36 pour l’octroi d’une licence sont remplies ou ne le sont pas;

6.

que le demandeur est l’auteur de l’invention faisant l’objet d’une demande de brevet ou d’un brevet déterminé;

7.¹⁷⁷

qu’un brevet déterminé est tombé en déchéance parce qu’il viole l’interdiction de cumuler la protection.

¹Celui qui dispose d’une licence exclusive peut intenter une action au sens des art. 72 et 73 indépendamment de l’inscription de la licence au registre, pour autant que le contrat de licence ne l’exclue pas explicitement.

²Tout preneur de licence peut intervenir dans une procédure prévue à l’art. 73 pour faire valoir le dommage qu’il a subi.

¹Toute personne qui demande des mesures provisionnelles peut en particulier requérir du juge:

a.

qu’il les ordonne dans le but d’assurer la conservation des preuves, de préserver l’état de fait ou d’assurer à titre provisoire la prévention ou la cessation du trouble;

b.

qu’il ordonne une description précise:

1.

des procédés dont elle prétend qu’ils sont appliqués de manière illicite,

2.

des produits dont elle prétend qu’ils sont fabriqués de manière illicite ainsi que des moyens techniques ayant servi à cette fabrication;

c.

qu’il ordonne la saisie de ces objets.

²Si une partie requiert une description, elle doit rendre vraisemblable la violation ou l’imminence de la violation d’un droit dont elle est titulaire.

³Si la partie adverse invoque le secret de fabrication ou d’affaires, le juge prend les mesures nécessaires pour le sauvegarder. Il peut interdire à la partie requérante de participer à l’établissement de la description.

⁴La description est faite, qu’il y ait saisie ou non, par un membre du Tribunal fédéral des brevets, qui peut faire appel à un expert si nécessaire. Elle est faite, au besoin, en collaboration avec les autorités cantonales compétentes.

⁵La partie adverse a l’occasion de se prononcer sur la description avant que celle-ci soit portée à la connaissance de la partie requérante.

¹Celui qui, intentionnellement, commet l’un des actes mentionnés à l’art. 66 est, sur plainte du lésé, puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.¹⁸³

²Le droit de porter plainte se prescrit par six mois à compter du jour où le lésé a connu l’auteur de l’infraction.

³Si l’auteur fait métier de tels actes, la poursuite a lieu d’office. La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. ...^{184 185}

¹Celui qui fournit intentionnellement de faux renseignements visés à l’art. 49a est puni d’une amende de 100 000 francs au plus.

²Le juge peut ordonner la publication du jugement.

¹Celui qui intentionnellement, met en circulation ou en vente ses papiers de commerce, annonces de toutes sortes, produits ou marchandises munis d’une mention propre à faire croire, à tort, que les produits ou marchandises sont protégés par la présente loi est puni de l’amende.¹⁸⁸

²Le juge pourra ordonner la publication du jugement.

Les dispositions générales du code pénal suisse¹⁸⁹ sont applicables en tant que la présente loi n’en dispose pas autrement.

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹⁹¹ s’appliquent aux infractions commises dans une entreprise par un subordonné, un mandataire ou un représentant.

¹L’autorité compétente pour la poursuite et le jugement d’une infraction est celle du lieu où l’auteur a agi ou celle du lieu où le résultat s’est produit; si différents lieux entrent en ligne de compte, ou si l’infraction a été commise par plusieurs coauteurs, l’autorité compétente est celle du lieu où la première instruction a été ouverte.

²L’autorité compétente pour poursuivre et juger l’auteur principal est aussi compétente pour poursuivre et juger l’instigateur et le complice.

¹La poursuite et le jugement des infractions incombent aux autorités cantonales.

²Les jugements, prononcés administratifs et ordonnances de non-lieu doivent être communiqués en expédition intégrale au procureur général de la Confédération, immédiatement et sans frais.

¹Si l’inculpé soulève l’exception de la nullité du brevet, le juge peut lui impartir un délai convenable pour intenter l’action en nullité, en l’avertissant des conséquences de son inaction; si le brevet n’a pas été examiné quant à la nouveauté et à l’activité inventive et si le juge a des doutes quant à sa validité, ou si l’inculpé rend vraisemblables certaines circonstances faisant paraître l’exception de nullité comme fondée, le juge peut impartir au lésé un délai convenable pour intenter l’action tendant à faire constater que le brevet existe à bon droit, en l’avertissant également des conséquences de son inaction.¹⁹²

²Si l’action est introduite en temps utile, la procédure pénale sera suspendue jusqu’à ce que l’action ait fait l’objet d’une décision définitive; entre-temps la prescription sera suspendue.

³…¹⁹³

¹L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) est habilité à informer le titulaire du brevet lorsqu’il y a lieu de soupçonner que l’introduction sur le territoire douanier de marchandises portant atteinte à un brevet valable en Suisse ou l’acheminement de telles marchandises hors du territoire douanier sont imminents.

²Dans ce cas, il est habilité à retenir les marchandises pendant trois jours ouvrables afin de permettre aux personnes concernées de déposer une demande au sens de l’art. 86b.

¹Lorsque le titulaire du brevet ou le preneur de licence ayant qualité pour agir a des indices concrets que l’introduction sur le territoire douanier de marchandises portant atteinte à un brevet valable en Suisse ou l’acheminement de telles marchandises hors du territoire douanier sont imminents, il peut demander par écrit à l’OFDF de refuser la mainlevée des marchandises.

²Le requérant peut par la même occasion demander par écrit que les marchandises soient détruites:

a.

selon la procédure ordinaire (art. 86f à 86k), ou

b.

selon la procédure simplifiée (art. 86l) s’il s’agit d’un petit envoi.

³Dans la demande visée à l’al. 2, il peut exiger que les marchandises lui soient remises afin qu’il les détruise lui-même.

⁴La demande visée à l’al. 2, let. a, ne donne pas lieu à une prolongation des délais prévus à l’art. 86c, al. 3 et 4, pour l’obtention de mesures provisionnelles.

⁵Le Conseil fédéral détermine ce qu’il faut entendre par petit envoi; ce faisant, il tient compte notamment du nombre d’unités contenues dans un envoi.

⁶Le requérant fournit à l’OFDF toutes les indications dont il dispose et dont celui-ci a besoin pour statuer sur la demande, notamment une description précise des marchandises.

⁷L’OFDF statue définitivement sur la demande. Il peut percevoir un émolument pour couvrir les frais administratifs.

¹Lorsque, à la suite d’une demande d’intervention au sens de l’art. 86b, al. 1, l’OFDF a des raisons de soupçonner que les marchandises destinées à être introduites sur le territoire douanier ou à être acheminées hors de celui-ci portent atteinte à un brevet valable en Suisse, il:

a.

retient les marchandises, et

b.

en informe le requérant, d’une part, et le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des marchandises, de l’autre.

²Si une demande de destruction d’un petit envoi (art. 86b, al. 2, let. b) a été déposée avec la demande d’intervention visée à l’art. 86b, al. 1, la procédure est régie uniquement par l’art. 86l.

³Afin de permettre au requérant d’obtenir des mesures provisionnelles, l’OFDF retient les marchandises durant dix jours ouvrables au plus à compter du moment où il l’a informé conformément à l’al. 1, let. b.

⁴Si les circonstances le justifient, il peut prolonger ce délai de dix jours ouvrables au plus.

⁵Lorsqu’il s’agit d’un petit envoi, il peut confier à l’IPI la responsabilité d’informer le requérant conformément à l’al. 1, let. b, et de conduire la suite de la procédure.

¹Sur demande, l’OFDF est habilité, pendant la durée de la rétention des marchandises, à remettre ou à envoyer au requérant des spécimens ou des échantillons à des fins d’examen ou à le laisser examiner sur place les marchandises retenues.

²Le requérant supporte les frais liés au prélèvement et à l’envoi des spécimens ou des échantillons.

³Une fois l’examen des spécimens ou des échantillons effectué, ceux-ci doivent être restitués, pour autant que cela se justifie. Si des spécimens ou des échantillons demeurent chez le requérant, ils sont soumis aux dispositions de la législation douanière.

¹En même temps que la communication visée à l’art. 86c, al. 1, l’OFDF informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des marchandises de la possibilité, prévue à l’art. 86d, al. 1, de remettre des spécimens ou des échantillons au requérant ou de le laisser examiner sur place les marchandises retenues.²⁰⁰

²Le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des marchandises peut demander d’assister à l’examen afin de protéger ses secrets de fabrication ou d’affaires.

³Sur demande motivée du déclarant, du possesseur ou du propriétaire des marchandises, l’OFDF peut refuser la remise de spécimens ou d’échantillons.²⁰¹

F. Information concernant la demande de destruction des marchandises

¹…²⁰³

²Lorsqu’une demande de destruction est déposée, l’OFDF²⁰⁴ en informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des marchandises dans le cadre de l’information visée à l’art. 86c, al. 1.

³…²⁰⁵

¹La destruction des marchandises requiert l’approbation du déclarant, du possesseur ou du propriétaire.

²L’approbation est réputée acquise lorsque le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des marchandises ne s’oppose pas expressément à leur destruction dans les délais prévus à l’art. 86c, al. 2 et 3²⁰⁶.

Avant la destruction des marchandises, l’OFDF prélève des spécimens ou des échantillons et les conserve en tant que moyens de preuve en vue d’une éventuelle action en dommages-intérêts.

¹Si la destruction des marchandises se révèle infondée, le requérant répond seul du dommage qui en résulte.

²Si le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des marchandises donne son approbation par écrit pour leur destruction et si celle-ci se révèle par la suite infondée, le requérant ne peut être tenu de verser des dommages-intérêts.²⁰⁸

¹Le requérant supporte les frais liés à la destruction des marchandises.

²La question des coûts liés au prélèvement et à la conservation des spécimens ou des échantillons au sens de l’art. 86h est tranchée par le juge dans le cadre de l’appréciation des dommages-intérêts visés à l’art. 86i, al. 1.²⁰⁹

¹Si la rétention des marchandises risque d’occasionner un dommage, l’OFDF peut la subordonner à la condition que le requérant lui fournisse une déclaration de responsabilité. Si les circonstances le justifient, il peut, en lieu et place, exiger du requérant qu’il fournisse des sûretés adéquates.

²Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par la rétention des marchandises et par le prélèvement de spécimens ou d’échantillons si des mesures provisionnelles n’ont pas été ordonnées ou si elles se sont révélées infondées.²¹⁰

¹S’il s’agit d’un petit envoi, l’OFDF retient les marchandises:

a.

si, à la suite d’une demande d’intervention au sens de l’art. 86b, al. 1, il a des raisons de soupçonner que ces marchandises destinées à être introduites sur le territoire douanier ou à être acheminées hors de celui-ci portent atteinte à un brevet valable en Suisse, et

b.

si une demande de destruction d’un petit envoi (art. 86b, al. 2, let. b) a été déposée.

²Il peut confier à l’IPI la responsabilité de la suite de la procédure.

³L’autorité compétente informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire de son soupçon et de la rétention des marchandises et lui signifie que les marchandises seront détruites s’il ne s’y oppose pas expressément dans les dix jours ouvrables à compter de la réception de l’information.

⁴Si le déclarant, le possesseur ou le propriétaire s’oppose expressément à la destruction dans le délai visé à l’al. 3, l’autorité compétente en informe le requérant. Pour la suite de la procédure, les art. 86c, al. 3 et 4, 86d, 86e et 86k s’appliquent par analogie.

⁵Si le déclarant, le possesseur ou le propriétaire consent à la destruction ou s’il ne donne pas son avis dans le délai prévu à l’al. 3, l’autorité compétente détruit les marchandises aux frais du requérant au plus tôt trois mois à compter de l’information visée à l’al. 3 ou les confie au requérant en vue de leur destruction si celui-ci l’a requis conformément à l’art. 86b, al. 3. Toute demande de dommages-intérêts du requérant à l’égard du déclarant, du possesseur ou du propriétaire est exclue.

⁶L’autorité compétente informe le requérant de la quantité des marchandises détruites en vertu de l’al. 5, de leur nature ainsi que des expéditeurs en Suisse ou à l’étranger.