Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

A. Causes de la transformation

Titre cinquième Demandes de brevet européen et brevets européens Chapitre 4 Transformation de la demande de brevet européen

Art. 121

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 121 Causes de la transformation

1La demande de brevet européen peut être transformée en demande de brevet suisse:

a.237
dans le cas prévu à l’art. 135, al. 1, let. a, de la Convention sur le brevet européen;
b.
en cas d’inobservation du délai prévu par l’art. 14, al. 2, de la convention sur le brevet européen, lorsque la demande initiale a été présentée en italien;
c.238
…

2…239

Historique et notes (4)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).
  2. Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approbation de l’Acte portant révision de la conv. sur le brevet européen et à la mod. de la L sur les brevets, en vigueur depuis le 13 déc. 2007 (RO 2007 6479; FF 2005 3569).
  3. Abrogée par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
  4. Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).