Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

A. Action en cessation de l’acte ou en suppression de l’état de fait

Titre troisième Sanction civile et pénale Chapitre 2 Dispositions spéciales à la protection de droit civil

Art. 72

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 72 Action en cessation de l’acte ou en suppression de l’état de fait

¹Celui qui est menacé ou atteint dans ses droits par l’un des actes mentionnés à l’art. 66 peut demander la cessation de cet acte ou la suppression de l’état de fait qui en résulte.

²…¹⁷¹

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1^er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).

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