Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

A. Action en cessation de l’acte ou en suppression de l’état de fait

Titre troisième Sanction civile et pénale Chapitre 2 Dispositions spéciales à la protection de droit civil

Art. 72

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026