Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

Art. 129 LBISuspension de la procédure : procédure pénale

Titre cinquième Demandes de brevet européen et brevets européens Chapitre 5 Dispositions concernant la protection de droit civil et de droit pénal

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Si dans le cas prévu à l’art. 86, l’inculpé soulève l’exception de la nullité du brevet européen, le juge peut lui impartir, en tant qu’une opposition à ce brevet peut encore être formée devant l’Office européen des brevets ou qu’une intervention dans la procédure d’opposition est encore possible, un délai convenable pour former opposition ou pour intervenir dans la procédure d’opposition.

2L’art. 86, al. 2, est applicable par analogie.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).