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Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14
Titre cinquième Demandes de brevet européen et brevets européens Chapitre 6 Commissions rogatoires émanant de l’Office européen des brevets
L’IPI reçoit les commissions rogatoires émanant de l’Office européen des brevets et les transmet à l’autorité compétente.
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