Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

Art. 130 LBIAutorité de transmission

Titre cinquième Demandes de brevet européen et brevets européens Chapitre 6 Commissions rogatoires émanant de l’Office européen des brevets

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

L’IPI reçoit les commissions rogatoires émanant de l’Office européen des brevets et les transmet à l’autorité compétente.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).