Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

III. Revendications dépendantes

Titre deuxième Délivrance du brevet Chapitre 1 Demande de brevet C. Revendications

Art. 55 à 55a · 2 articles

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026